Foire aux questions

OUI

La rédaction des statuts est totalement libre, à condition qu’ils ne contreviennent pas aux lois. Sauf en cas de dissolution, l’assemblée générale ordinaire n’est donc pas obligatoire légalement et peut ne pas figurer dans les statuts.

Le cas échéant, les statuts peuvent prévoir que l’AG se réunit uniquement lorsque cela est nécessaire ; il convient alors de préciser ces conditions (instance chargée de la réunir, quorum requis, situations nécessitant la réunion, etc.).

Nous vous rappelons tout de même que l’existence et la tenue régulière de l’AG (une par an, en général en fin d’exercice et pour approbation des comptes) apparaissent comme un gage minimum de fonctionnement démocratique, un préalable souvent exigé des bailleurs de fonds publics.

Sept membres sont nécessaires au minimum pour déclarer une association et demander son inscription au tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association a son siège social. Ces sept membres fondateurs ne sont pas obligés légalement de former la direction de l’association, le code civil local se caractérisant par la liberté statutaire.

En l’occurrence, il conviendra de tenir compte du fait que votre association réunit un nombre de membres relativement faible. Vos statuts pourront, par exemple, prévoir un conseil d’administration, un bureau ou un comité de direction composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire, le code civil local ne demandant pas légalement cette organisation hiérarchique entre conseil d’administration et bureau. Toutefois, il est conseillé d’écrire avec précision les pouvoirs respectifs de chacun.

NON

L’adhésion est un acte volontaire qu’effectue toute personne qui souhaite rejoindre, soutenir et/ou participer au projet associatif et à sa réussite. Cet acte est toujours empreint d’un certain formalisme, qui consiste au renseignement d’un bulletin d’adhésion par le membre postulant. Il y indiquera ses coordonnées et affirmera sa volonté d’adhérer.

Le paiement d’une cotisation n’est pas une obligation légale. Si l’association a prévu le paiement d’une cotisation dans ses statuts, le bénévole devra s’acquitter de la cotisation qui sera plus ou moins élevée (ou même gratuite), en fonction de la catégorie de membres reconnue par l’association.

Tous les membres sont des bénévoles et leur adhésion est vitale pour l’association. Toutefois, un bénévole peut soutenir une association sans adhésion ; il peut par exemple proposer une aide ponctuelle sans pour autant devenir membre de l’association.

La première démarche consiste à procéder à la déclaration de changement de dirigeant au registre des associations du tribunal d’instance où l’association est inscrite (article 67, code civil local). Dans certains statuts, il est précisément mentionné qu’il incombe au président de faire les déclarations de changement (dirigeant, siège, modifications statutaires …). Cette déclaration doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de la tenue de l’assemblée générale élective et/ou du premier CA qui procède à l’élection, le cas échéant.

Par la suite, il conviendra de faire savoir aux différents partenaires (bailleurs de fonds, banquier, fournisseurs…) que vous êtes désormais en charge du mandat de président. A titre d’exemple, l’extrait de l’inscription au registre des associations du tribunal d’instance attestera du changement de président et sera à adresser aux établissements bancaires pour continuer de faire fonctionner le ou les comptes bancaires de votre association.

Enfin, l’analyse des statuts de l’association doit vous permettre de connaître très exactement l’étendue de vos fonctions – si tant est que les statuts aient été bien rédigés – et de vos responsabilités. Si tel n’est pas le cas, les statuts devront être précisés. Il pourra également être mis en place des délégations de pouvoirs en direction d’autres membres de l’organe de direction voire même de certains salariés de l’association (le directeur, par exemple).

La décision de démissionner est discrétionnaire, elle est de droit et n’a pas à être acceptée par l’association.

Pour ce qui est du formalisme, il conviendra de vous référer à vos statuts. Si rien n’est prévu, comme cela semble le cas, il est préférable de notifier votre démission au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démission n’a pas à être motivée ni justifiée. Toutefois, si elle cause un préjudice à l’association (démission intempestive ou inopinée), vous pourriez être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Par conséquent, des précautions s’imposent en matière de démission. Vous devrez notamment prendre soin d’indiquer dans votre lettre de démission qu’il reviendra à l’association le soin de procéder à la déclaration de changement de dirigeant au tribunal d’instance où est inscrite l’association dans un délai raisonnable (aucune mention précise dans le Code civil local).

OUI

L’engagement dans une association n’est pas lié à l’âge : les jeunes peuvent donc s’engager dans une association.

Statutairement, l’association prévoit pour ces jeunes le droit de voter et d’être élus. Certains agréments, comme l’agrément « Jeunesse et Education Populaire », incitent même les associations à accueillir et placer des jeunes à des postes de l’organe de direction.

Il existe aussi une forme associative appelée « Junior Association » qui permet à des mineurs de créer, diriger et faire fonctionner une association.

OUI

Depuis 1981, la nationalité française n’est plus exigée pour créer une association, s’y engager ou exercer un mandat associatif.

L’utilité sociale s’intéresse aux effets positifs d’une action sur un territoire auprès d’un groupe de population ou plus globalement de la société.

Une association peut être reconnue d’utilité publique sur demande, par décret en Conseil d’État. La procédure de reconnaissance d’utilité publique, prévue par la loi du 1^er juillet 1901 pour les associations déclarées, n’a pas été introduite en Alsace-Moselle. Pour remédier aux inégalités dont souffraient les associations de droit local à cause de l’absence de reconnaissance d’utilité publique, sur le plan fiscal (avantages fiscaux accordés aux associations reconnues d’utilité publique), a été instaurée une procédure de reconnaissance de la mission d’utilité publique, spécifique aux associations d’Alsace-Moselle.

L’intérêt général est une notion fiscale. Elle est inhérente à l’objet de l’association, à ses activités et à ses conditions de fonctionnement. Les organismes désignés à l’article 200 et 238 bis du CGI doivent présenter un intérêt général qui fait appel à trois critères : ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes, avoir une gestion désintéressée et avoir une activité non-lucrative.

OUI

Toute activité associative suppose un risque qui peut engager la responsabilité civile de son auteur. L’association est une personne morale qui, dès sa création, a des droits et des obligations.

L’association qui accueille des bénévoles a tout intérêt à souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses membres. Il faut rappeler ici que les dirigeants, qu’ils soient bénévoles ou non, sont responsables, vis-à-vis de l’association, des fautes qu’ils commettent dans leur gestion (Code civil, art. 1992). Vis-à-vis des tiers, les dirigeants de l’association agissant au nom de l’association l’engagent par leurs actes.

OUI

S’il est entendu que le bénévole ne doit recevoir aucune rétribution, il est normal qu’il soit néanmoins remboursé des frais qu’il engage au titre de l’association.

Il peut être remboursé sur la base des frais engagés dans le cadre des activités bénévoles. Chaque association définit les modalités de remboursement sur présentation de justificatifs.

Pour ce qui concerne les notes de restaurant, l’association peut décider de respecter les plafonds fixés annuellement par l’URSSAF de 6,40 € si elle utilise le système du ticket-restaurant accessible aux bénévoles sous l’appellation de « chèque-repas » (depuis la loi n°2006-586 du 23 mai 2006).

Contrairement au titre-restaurant confié aux salariés, le chèque-repas du bénévole ne permet pas d’acheter des denrées à certains commerçants non restaurateurs (commerces alimentaires, boulangeries, primeurs, etc.). Il ne peut être utilisé que par le bénévole à qui l’association l’a remis (le nom du bénévole figure sur le chèque). Le titre restaurant est exonéré d’impôts et n’a donc pas à être déclaré. Le chèque-repas du bénévole est entièrement financé par l’association : le bénévole n’a rien à payer.

Sur le plan juridique, rien ne s’oppose à ce qu’une association rémunère un ou plusieurs dirigeants au titre de l’exercice de son mandat social. Néanmoins, en application de l’instruction BOI 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, votre association ne sera plus considérée comme ayant une gestion désintéressée, ce qui remettra automatiquement en question son caractère d’organisme non soumis aux impôts commerciaux.

Une tolérance est toutefois admise dès lors que la rémunération brute annuelle ne dépasse pas les trois quarts du SMIC (en conformité avec l’instruction fiscale n°208 du 18 décembre 2006 (instruction 4 H-5-06), cette base n’intégrant pas les remboursements de frais engagés au nom et pour le compte de l’association.

C’est un carnet de chèques permettant de payer un salarié et d’accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités.

Il permet aux associations et aux fondations employant (ou souhaitant employer) moins de 20 salariés de remplir toutes les formalités liées à l’embauche et à la gestion de leurs salariés.

L’employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.